Entreprises inactives – nouvelle obligation.
Si vous avez lu mon livre, vous savez ce qu’est une entreprise inactive et vous savez également si c’est la meilleure solution pour vous lorsque vous devez acheter une voiture, une maison, etc…
Pour ceux qui comme moi n’ont pas eu le choix (vu qu’il y a encore deux ans, c’était la meilleure des solutions), si vous avez une société inactive, vous devez donc à présent remplir une déclaration D-101. Ci-dessous, le communiqué de presse de l’Hacienda du 18 novembre 2020.
Por Comunicación Institucional Hacienda
18 Noviembre 2020
LES ENTREPRISES INACTIVES DOIVENT SOUMETTRE UNE DÉCLARATION D’IMPÔT SUR LE RÉSULTAT À PARTIR DE L’EXERCICE 2020
Vous avez jusqu’au 15 mars 2021 – formulaire D-101.
La Direction générale des impôts (DGT) rappelle aux contribuables que conformément à la réforme introduite dans la loi de l’impôt sur le revenu par la loi de renforcement des finances publiques (N0.9635), toutes personnes morales légalement constituées, qui exercent ou non une activité lucrative, est contribuable à l’impôt sur le revenu et à ce titre, a l’obligation de déposer la déclaration au plus tard le 15 mars 2021.
Para facilitar el cumplimiento de esta obligación, se ha dispuesto que aquellas personas jurídicas que no desarrollen actividades lucrativas, deberán completar únicamente la información correspondiente a activos, pasivos y capital, en el formulario D.101 (Declaración Jurada del Impuesto sobre la Renta).
Il a été établi que les personnes morales qui n’exercent pas d’activités lucratives doivent uniquement remplir les informations correspondant aux actifs, passifs et capitaux, dans le formulaire D.101 (Declaración Jurada del Impuesto sobre la Renta).
Si la société n’est pas inscrite au registre fiscal unique (RUT – Registro Único Tributario), il faut s’inscrire avec le code d’activité 960113 (personne morale légalement constituée). Cette gestion est réalisée à travers la plateforme d’administration fiscale virtuelle (ATV), disponible sur www.hacienda.go.cr, conformément à la résolution DGT-R-38-2020.
Carlos Vargas, directeur général de la fiscalité, a précisé que l’impôt sur les bénéfices des entreprises et des personnes exerçant des activités lucratives est prélevé sur les bénéfices résultant d’une activité économique, et qu’il est incorrect d’affirmer que si la valeur du capital social ne coïncide pas avec celui du patrimoine, ce dernier sera taxé. Le responsable a également précisé qu’au Costa Rica, il n’y a pas d’impôt sur la fortune, mais seulement sur des bénéfices.
En ce qui concerne la clause sur l’augmentation injustifiée des capitaux propres, prévue à l’article 5 de la loi de l’impôt sur le revenu, Vargas a indiqué que cette norme s’applique dans le cadre d’un processus d’examen lorsqu’il n’y a pas de cohérence entre la valeur des actifs que vous possédez et l’activité économique que vous avez. Dans le cas particulier des personnes morales qui n’exercent pas d’activité lucrative et présentent une augmentation injustifiée de leur patrimoine, le contribuable a la possibilité de démontrer que les ressources avec lesquelles le bien a été acquis ont déjà payé de l’impôt sur le revenu ou ne sont pas soumises à celle-ci.
Un exemple serait une personne qui ne reçoit que des revenus salariaux et qui, avec ses économies, acquiert un véhicule qu’elle a immatriculé au nom d’une société constituée uniquement à ces fins. Dans ce cas, ce sont des ressources qui ont déjà payé l’impôt sur le revenu, ce qui justifie cet achat.
Le fonctionnaire a assuré que les propriétaires qui sont enregistrés dans des sociétés qui n’exercent pas d’activités lucratives n’ont pas à s’inquiéter s’ils disposent des documents justifiant le paiement des impôts correspondants ou si les revenus ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
La DGT rappelle aux représentants légaux de ces personnes morales que l’omission de la présentation de cette déclaration est un acte punissable au sens de l’article 79 du Code des règlements et procédures fiscales.
NB : Pour les acheteurs de mon livre et qui sont abonnés à mes mises à jour, je leur transmettrai fin janvier la procédure complète afin de remplir cette déclaration.
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